Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités et conditions de vente des produits proposés par Naest sur son site web https://www.naest.fr/

Le site s’adresse aux consommateurs, personnes physiques majeures ou morales non commerçantes.

Le consommateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réalise ce type de transactions. L’existence du site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le consommateur et Naest est un contrat conclu à distance.

L’achat des produits et articles proposés sur le site en vue de les revendre est interdit.

Toute prise de commande sur le site suppose la consultation et l’adhésion du consommateur aux présentes conditions générales. Cette adhésion est matérialisée par le fait de cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. » lors de la passation de la commande.

 

Article 1 – EDITEUR DU SITE

 

Naest est une marque déposée de la Société a Responsabilités Limitées CAERE DESIGN au capital de 15.000 euros, dont le siège est situé 4 hameau belle saison 95150 TAVERNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 839.357.523.

Le consommateur peut joindre Naest par courriel à l’adresse contact@naest.fr et par voie postale à l’adresse suivante : 4 hameau belle saison 95150 TAVERNY.

 

Article 2 – OBJET

 

Le présent contrat détermine les droits et obligations de Naest et du consommateur dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site web https://www.naest.fr/  .

Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci sans l’accord préalable de Naest.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Article 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS OFFERTS

 

Naest fait connaître au consommateur les caractéristiques essentielles des articles offerts, à l’appui de la photographie illustrant éventuellement l’article.

Le consommateur est invité à lire attentivement ces caractéristiques.

De façon générale, ces caractéristiques concernent les tailles, les couleurs, les quantités, la texture, les matières et compositions du ou des produit(s).

Le consommateur reconnaît que la ou les photographie(s) présentant le ou les produit(s) qui figure(nt) sur le Site peuvent présenter d’éventuelles variations des couleurs résultant de la qualité ou de la résolution des écrans d’ordinateur, n’engageant pas la responsabilité de Naest.

 

Article 4 – COMMANDE

 

Le consommateur intéressé par un produit ou un article visible sur le site suit le processus suivant afin d’établir sa commande en ligne :

1-Sélection du ou des produit(s) souhaité(s) qui s’ajoute(nt) automatiquement à son « panier » : il est possible à tout moment de vérifier le contenu de son panier et le prix correspondant et de procéder à toute modification utile,

2-Vérification des spécificités de la commande (produit, couleur, quantité, texture, prix taille, etc…) puis validation du panier,

3-Lors de la première commande, saisie des mentions personnelles sur le formulaire d’inscription : civilité, nom, prénom, adresse(s) complète(s) de livraison et de facturation, e-mail, numéro de téléphone, mot de passe (personnel et confidentiel),

4-Lors des commandes ultérieures, saisie uniquement de l’adresse e-mail et du mot de passe choisi, sauf si le consommateur a choisi commande instantanée, il devra se réenregistrer.

5-Choix des modalités de livraison et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case «J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. », puis validation,

6-Choix de la modalité de paiement, puis validation du paiement,

7-Réception d’un e-mail de confirmation de commande automatique valant prise en compte de celle-ci par Naest sans garantie toutefois de la disponibilité de l’article ou du produit commandé.

Le consommateur a toujours la faculté de revenir à l’étape précédente en cliquant sur l’icône « Précédent » tant qu’il n’a pas confirmé sa commande.

Lorsque le consommateur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « VALIDER » du formulaire de paiement, il déclare accepter celle-ci. Cette procédure, dite du double clic, vaut consentement de la part du consommateur, non-professionnel, en vertu des articles 1127-1 à 1127-4 du Code civil. Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, toute commande ainsi validée (double clic) entraîne une obligation de paiement.

Le consommateur est alors lié irrévocablement sauf application des stipulations de l’article « DELAI DE RETRACTATION ».

 

 

Article 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE :

 

Naest s’engage à confirmer toute commande à l’adresse email du consommateur dès réception de celle-ci, afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable.

Sur cette confirmation figureront les mentions suivantes, en application de l’article L. 221-5 du Code de la consommation : identité et coordonnées du vendeur, produit(s) commandé(s), prix du(es) produit(s), modalités de paiement, frais, modalités et date limite de livraison, existence du droit de rétractation, numéro de commande.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au consommateur de conserver cet email d’accusé de réception.

 

Article 6 – SUIVI DE COMMANDE

 

Dans la mesure du possible, les commandes passées avant quatorze (14) heures seront traitées et envoyées le jour-même.

Celles passées après quatorze (14) heures ne seront traitées que le lendemain.

Attention, les commandes passées le vendredi après 14h ne seront traités que le lundi.

Les commandes ne sont pas traitées les jours fériés.

À tout moment, en se connectant sur le site, rubrique « Mon compte », le consommateur peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande.

La facture du consommateur est disponible directement sur le site dans la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil. En saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, le consommateur pourra imprimer la facture relative à sa commande.

 

Article 7 – DISPONIBILITE

 

Les offres de produits et d’articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, uniquement pour la durée des opérations, et dans la limite des stocks disponibles.

A réception de la commande, Naest vérifiera la disponibilité du ou des article(s) commandé(s).

En cas d’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), le consommateur en sera averti dès que Naest traite la commande, sous deux (2) jours ouvrés maximum.

Il aura alors la possibilité, soit :

  • d’être remboursé du montant de sa commande (dans un délai de quinze (15) jours)
  • de repasser une commande sans l’article en rupture

La commande portant sur l’article indisponible sera alors caduque, sans indemnités de part et d’autre.

 

Article 8 – PRIX

 

Les prix des produits et articles proposés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’envoi.

Ils tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande applicable en France. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles.

Naest se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée.

 

Article 9 – PAIEMENT

 

Il convient de rappeler que dès confirmation de la commande par Naest, la totalité du prix des articles de la commande est immédiatement exigible. La réception du paiement par Naest déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Moyens de paiement pour régler la commande :

– La carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) : lorsque le consommateur choisit cette option, le site https://www.naest.fr/ assure une sécurisation totale des données par le moyen d’un cryptage. De plus, le système du 3D Secure peut être utilisé. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans le navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. Le consommateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Naest vaut autorisation de débit de son compte à hauteur du montant total correspondant à sa commande.

La société Naest se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Naest se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au consommateur d’adresser par fax ou par courrier électronique à la société Naest une copie d’une pièce d’identité. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de quinze (15) jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

Article 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits livrés et facturés au consommateur restent la propriété de Naest jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires.

Le défaut de paiement, même partiel, pourra entraîner la revendication des produits.

 

Article 11 -LIVRAISON

 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique des produits.

Lorsque Naest se charge de l’acheminement du produit, le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur au moment de la livraison. Par exception, le risque est transféré au consommateur lors de la remise du produit au transporteur si celui-ci est chargé du transport par le consommateur et non par Naest.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, Naest ne saurait être tenue responsable de la qualité finale de la commande concernée par ladite livraison.

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu ou de tout autre problème du fait du consommateur et entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra une nouvelle livraison.

Les commandes sont généralement expédiées mais peuvent également être récupérées dans les locaux de Naest au 4 hameau belle saison 95150 TAVERNY gratuitement sur rendez-vous.

Naest s’engage à livrer les produits commandés sous dix (10) jours ouvrés maximum (sauf en cas de pré-commande) à compter de la réception du complet paiement, à l’adresse de son choix en France métropolitaine, suivant les tarifs mentionnés ci-dessous.

Si pour quelque raison que ce soit, un retard est susceptible d’intervenir dans la livraison, Naest s’engage à en avertir le consommateur dès qu’elle a connaissance de l’évènement à l’origine de ce retard éventuel. Naest ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou résultant d’un cas de force majeure.

En cas de dépassement de ce délai ne résultant pas d’un cas de force majeure, le consommateur pourra demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de sa demande. Nonobstant ce qui précède, Naest ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit du fait d’un retard d’acheminement, seul le remboursement étant possible à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Tous les produits vendus par Naest sont vérifiés avant l’expédition, les dimensions des enveloppes d’envoi sont appropriées et les articles sont correctement protégés. Le consommateur est invité à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci avec sa commande au moment de la livraison.

Si le consommateur découvre une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur sa commande, il devra en informer Naest par mention dans la rubrique « Mon Compte », ou à l’adresse email : contact@naest.fr , dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ladite commande en mentionnant précisément le souci rencontré : « produit manquant », erreur de produit, « enveloppe ouverte/abîmée », « produit non-conforme », etc.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

A réception de la réclamation, Naest proposera un échange du produit, un remboursement ou un avoir et prendra à sa charge les éventuels frais de retour et/ou d’envoi complémentaire.

Le consommateur dispose d’un seul mode de livraison :

◦Livraison par Colissimo à votre domicile à partir de 6,90€ pour la France :

 

Article 12 – DELAI DE RETRACTATION/ ECHANGE ET AVOIR

 

12-1 Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires (sauf pré-commande), à compter de la réception par lui du ou des produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. L’exercice du droit de rétractation se fait par le formulaire de retour disponible dans l’espace personnel du consommateur dans la section « historique et détail de mes commandes » ou en envoyant un email à contact@naest.fr .

A compter de sa demande, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires (sauf pré-commande), pour retourner le(s) produit(s) en parfait état et dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage assurant la protection du ou des produit(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Naest procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, selon les modalités décrites à l’article 12-2, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours (sauf pré-commande), à compter de la prise de connaissance par Naest de la décision du consommateur de se rétracter.

12-2 Echange, avoir et remboursement

Les articles commandés par le consommateur pourront être échangés ou générer un avoir valable douze (12) mois dans un délai de quatorze (14) jours (sauf pré-commande), à compter de la réception par lui du ou des produit(s) commandé(s).

Si le consommateur préfère être remboursé, le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le consommateur. Le remboursement est programmé lors de la réception du ou des produit(s) en parfait état de revente comme précisé ci-dessous, à l’adresse indiquée ci-dessous.

Dans le seul cas de l’exercice du droit de rétractation, les frais de livraison sont remboursés au consommateur.

Le(s) produit(s) concerné(s) devront être retourné(s) en parfait état et dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage assurant la protection du ou des produit(s).

12-3 Exception à l’application des articles 12-1 et 12-2

Ne pourront être échangés ni repris les articles lavés, portés ou endommagés par le consommateur.

12-4 Procédure de retour

Les retours s’effectuent par voie postale : 4 hameau belle saison 95150 TAVERNY

Le formulaire de retour disponible sur dans l’espace personnel du consommateur, dans la section « historique et détail de mes commandes » devra être dûment rempli et renvoyé avec le(s) article(s) concerné(s). La demande peut aussi être faite par email à contact@naest.fr .

Le colis devra être affranchi au tarif en vigueur.

Tout produit échangé, remboursé, ou faisant l’objet d’un avoir devra être retourné dans les quatorze (14) jours de la réclamation.

Les frais de retour resteront à la charge du consommateur, sauf dans le cadre de la garantie légale, dans la mesure où le produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée.

Le retour se fait sous la responsabilité et aux risques du consommateur si la commande est passée depuis l’étranger.

Toutefois, en cas de livraison non-conforme ou défectueuse, et si le consommateur décide procéder à un échange, Naest prendra à sa charge les frais de re-livraison.

 

Article 13 – RESPONSABILITE / GARANTIES

 

13-1 Responsabilité

Naest ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande conclue, en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou d’indisponibilité du produit.

La responsabilité de Naest ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux précautions et diligences prises par Naest.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, toute intrusion extérieure ou toute présence de virus informatiques ne saurait engager la responsabilité de Naest.

13-2 Garanties

Tout produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat, selon la procédure applicable au droit de rétractation telle que prévue aux articles 12-1, 12-3 et 12-4 des présentes CGV.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice caché par Naest, les garanties s’appliquent selon les modalités suivantes :

Naest DONT LE SIÈGE SOCIAL EST 4 hameau belle saison 95150 TAVERNY AGIT EN TANT QUE GARANT AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.217-4 ET SUIVANT DU CODE DE LA CONSOMMATION ET 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

AINSI, LE CONSOMMATEUR :

-BÉNÉFICIE D’UN DÉLAI DE DEUX (2) ANS À COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT POUR AGIR EN DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU PRODUIT,

– EST DISPENSÉ DE RAPPORTER LA PREUVE DE L’EXISTENCE DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN DURANT LES VINGT-QUATRE (24) MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE DU PRODUIT,

– PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE COÛT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

EN OUTRE, LE CONSOMMATEUR PEUT ÉGALEMENT METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE LÉGALE AU TITRE DES VICES CACHÉS DE LA CHOSE VENDUE, AU SENS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS PERMET AU CONSOMMATEUR DANS UN DÉLAI DE DEUX (2) ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU VICE, LE REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT QUI S’EST RÉVÉLÉ IMPROPRE À SON USAGE.

LA GARANTIE DES VICES CACHÉS PERMET AU CONSOMMATEUR D’ÊTRE PROTÉGÉ CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS DU PRODUIT ACHETÉ ET QUI EN EMPÊCHENT L’USAGE OU L’AFFECTENT À UN POINT TEL QUE LE CONSOMMATEUR NE L’AURAIT PAS ACHETÉ.

LE CONSOMMATEUR A ALORS LE CHOIX ENTRE DEUX OPTIONS : GARDER LE PRODUIT ET DEMANDER UNE RÉDUCTION DU PRIX, OU RENDRE LE PRODUIT ET DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYÉ, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL.

Les défauts ou détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme des produits, ou encore par la modification non-prévue ou spécifiée par Naest sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au produit telle que accident, choc, foudre, etc. ou encore au fait du consommateur tel que non-respect des normes d’utilisation du produit.

13-3 Force majeure

Il est rappelé que la responsabilité de Naest ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.

L’ensemble des obligations des parties est suspendu pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, sans indemnité. Néanmoins, Naest et le consommateur conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer, si possible, les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de deux (2) mois d’interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre, sans indemnité de part et d’autre. Le cas échéant, Naest remboursera au consommateur le montant de sa commande dans les meilleurs délais. Le défaut de paiement par le consommateur ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

Article 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que, pour le bon déroulé de sa commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique.

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil. Le consommateur aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@naest.fr .

A cet égard, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’égard de toute information le concernant figurant sur les fichiers de Naest.

Il peut exercer ce droit :

  • en écrivant à l’adresse suivante : Naest – 4 hameau belle saison 95150 TAVERNY
  • en formulant sa demande sur la rubrique « Contact » du site Internet

 

Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc… y figurant, ainsi que leur compilation, sont la propriété exclusive de Naest.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de Naest, est interdite et constitutive d’une contrefaçon.

 

Article 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Compte tenu des évolutions possibles du site et de la législation, Naest se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du consommateur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. En conséquence, le fait de passer commande sur le site requiert l’entière adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le consommateur en cliquant sur le bouton « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. »

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non-écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque ou être interprété comme renonciation à ses droits au terme des CGV.